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La Direction de la Concurrence, de la Protection des Consommateurs et de la Répression des Fraudes est chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi, en coordination avec les services concernés du département, de la politique du Gouvernement dans les domaines de la concurrence, de la protection des consommateurs et de la répression des fraudes.
A ce titre, elle assure :


 


- la réalisation de toute étude relative à la concurrence, à la protection des consommateurs et à la répression des fraudes ;
- l’élaboration de la réglementation du commerce intérieur et de son application ;
- la formation dans les domaines de sa compétence ;
- l’organisation des circuits intérieurs d’approvisionnement et de la délivrance de la carte professionnelle de commerçant ;
- la collecte, la mise à jour et l’analyse des statistiques commerciales relatives au commerce intérieur, en relation avec les institutions et services concernésو
- la modernisation du commerce et de la distribution ;
- la garantie du respect de la transparence du marché et du libre jeu de la concurrence ;
- la lutte contre les fusions anticoncurrentielles, les accords restrictifs entre producteurs et distributeurs et les actes commerciaux frauduleux ;
- la répression des infractions et des pratiques frauduleuses, restrictives ou anticoncurrentielles ;
- la vérification et le contrôle des instruments de mesure en coordination avec les autres services du Département, institutions et acteurs concernés ;
- le contrôle de la qualité des produits de grande consommation en coordination avec les autres services du Département, institutions et acteurs concernés, le retrait des produits insalubres et dangereux pour la consommation et l’application des pénalités des infractions ;
- la surveillance régulière, en concertation avec les institutions et acteurs concernés, de la situation des approvisionnements et de l’évolution des stocks ;
- la détermination du niveau de consommation nationale des produits sensibles et de grande consommation et la fixation du seuil de sécurité pour l’alerte précoce et la prévention des pénuries ;
- l’encadrement et le suivi des associations de protection des consommateurs ;
- le suivi et le contrôle des procédures de facturation des produits sensibles et de grande consommation de même que de la publicité des prix.

 

Madame Naha Mint Hamdi Ould Mouknass
Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme

 
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